Vos prestations

Les conditions d’octroi :

A compter de l’adhésion, vous pouvez prétendre à l’ensemble des prestations sauf :

• la prime de départ à la retraite pour laquelle il convient d’avoir 5 ans d’ancienneté d’adhésion au COS 38 pour pouvoir y prétendre
• l’épargne chèques vacances bonifiée et le prêt d’honneur sont octroyés uniquement aux adhérents ayant un engagement couvrant l’intégralité des prélèvements.

Suspension des droits : sont en position « inactif temporaire » les agents en disponibilité, en congé parental ne percevant plus de rémunération de leur collectivité ou établissement employeur. Durant cette période, l’agent ne peut plus percevoir de prestations.

Règles communes aux prestations

• Les prestations sont octroyées à l’ensemble des agents cotisants, dès l’adhésion de la collectivité et de l’agent.
• Les prestations sont payées à terme échu et ne sont pas rétroactives par rapport à la date d’adhésion.
• Tout dossier incomplet ou non conforme sera retourné.
• Les prestations relatives aux enfants sont versées par foyer même si les parents sont tous deux adhérents au COS 38.
• Les adhérents divorcés ayant une garde partagée (c'est-à-dire 0.5 de charge fiscale) et cotisant tous les deux au COS 38 pourront percevoir tous les deux les prestations relatives aux enfants.
• Si l’adhérent prouve qu’il a bien la garde partagée (suite à une séparation ou un divorce), mais que celle-ci ne peut être reconnue par la législation fiscale, il doit pouvoir prétendre aux prestations relatives aux enfants.
• Délai de forclusion : l’adhérent a jusqu’au 31 décembre de l’année de sa prestation pour formuler sa demande. Passé cette date la demande sera refusée.
• Prestations imposables : Les prestations en espèces et plus particulièrement les primes liées à un événement personnel tel que le cadeau mariage et PACS, la prime layette, la prime de départ à la retraite, l’allocation de fin de carrière, le permis de conduire jeune et adhérent, et l’aide stage animateur BAFA constituent des éléments de rémunération soumis aux cotisations URSSAF et sont également imposables, en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Enfin, la bonification prise en charge par le COS 38 dans le cadre des prêts bonifiés est également imposable et soumis aux cotisations URSSAF.

Cas particuliers

• Prime layette : l'adhérent non titulaire, qui ne cotise plus au COS 38 durant son congé maternité ou parental, pourra prétendre à cette prime lors de sa réintégration dans sa collectivité adhérente.
  
• Prime de départ à la retraite : considérant la problématique de la retraite pour invalidité, il est possible d’octroyer cette prime aux adhérents étant en retraite pour invalidité si l’adhérent compte au minimum 5 ans de cotisation avant sa mise en disponibilité d’office.

Marche à suivre

Deux solutions s’offrent à vous pour faire vos demandes de prestation :

• Votre espace perso : demandez toutes vos prestations en un clic !
• Votre correspondant COS 38 : il vous informe et vous conseille sur les prestations. Transmettez-lui le formulaire correspondant à la prestation demandée avec les justificatifs. Il se chargera de vérifier, signer et transmettre votre demande au COS 38.