Permis de conduire jeune

Sans condition de ressources - Soumis à imposition

Le montant

  • 150 euros

Les conditions d‘octroi

  • Par enfant de l'adhérent et de son conjoint* à charge fiscale de 17 ans et plus.
  • Aide versée une seule fois par enfant, sans condition de ressources et dans la limite des frais engagés, sur présentation de la convocation au permis de conduire.
  • Applicable à partir du 1er janvier 2022

* Pour que les enfants du conjoint de l’adhérent soient pris en compte, il faut que l’adhérent et son conjoint justifient d’une vie maritale en fournissant leurs avis d’imposition respectifs ayant une adresse commune.

Constitution du dossier

  • Demande en ligne via l'espace perso ou Formulaire de demande visé par la collectivité
  • Copie de la convocation à l'épreuve du permis de conduire
  • Facture acquittée au nom de l'adhérent, précisant le nom de l'enfant et comportant le cachet de l'auto-école
  • Copie complète du livret de famille
  • Partie de l’avis d’imposition ou de non-imposition N-1 où figurent la composition familiale et l’adresse du foyer ou les deux avis d’imposition ou de non-imposition N-1 pour les adhérents qui vivent maritalement
  • RIB

Période : toute l’année