Condition d'octroi des prestations

Prestations octroyées aux agents adhérents
  • Les prestations sont octroyées à l’ensemble des agents cotisants dès l’adhésion au COS 38 excepté la prime de départ à la retraite pour laquelle l’agent doit cotiser depuis 5 ans
  • Les prestations relatives aux enfants (prime de rentrée scolaire, aide aux vacances, prime layette, aide stage animateur BAFA) sont versées par foyer même si les parents sont tous deux adhérents au COS 38
  • Les adhérents divorcés ayant une garde partagée (c'est-à-dire 0.5 de charge fiscale) et cotisant tous les deux au COS 38 pourront perçevoir tous les deux les prestations relatives aux enfants
  • Les prestations sont payées à terme échu et ne sont pas rétroactives par rapport à la date d’adhésion.

Délai de forclusion : l’adhérent a jusqu’au 31 décembre de l’année de sa prestation pour formuler sa demande, passée cette date la demande ne sera pas recevable.

Prestations imposables : les prestations liées à un évènement personnel telles que le cadeau mariage et PACS, la prime layette, la prime de départ à la retraite, l’allocation de fin de carrière et la bonification du prêt bonifié sont imposables en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale.


Simulateur de calcul du COS 38

Certaines prestations sont soumises à condition de ressources et relatives au quotient du COS 38.

Particularités concernant le nombre de personnes :

  • L’adhérent divorcé, veuf ou célibataire, ayant la charge fiscale d’au moins un enfant bénéficie d’une part supplémentaire.
  • L’adhérent divorcé, veuf ou célibataire, sans enfants à charge fiscale bénéficie d’une demi-part supplémentaire.
  • L'adhérent ayant la lettre L, P ou F sur son avis d'imposition bénéficie d'une demi-part supplémentaire
  • Chaque enfant compte pour une part entière.
  • Les adhérents qui vivent maritalement doivent fournir les 2 avis d’imposition ou de non imposition.

Aussi, votre quotient familial COS 38 sera plus petit que celui de la CAF par exemple.