Condition d'octroi des prestations

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  • Les prestations sont octroyées à l’ensemble des agents cotisants dès l’adhésion au COS 38 excepté la prime de départ à la retraite pour laquelle l’agent doit cotiser depuis 5 ans
  • Les prestations relatives aux enfants (prime de rentrée scolaire, aide aux vacances, prime layette, BAFA) sont versées par foyer même si les parents sont tous deux adhérents au COS 38
  • Les prestations sont payées à terme échu et ne sont pas rétroactives par rapport à la date d’adhésion.

Délai de forclusion : l’adhérent a jusqu’au 31 décembre de l’année de sa prestation pour formuler sa demande, passée cette date la demande ne sera pas recevable.

Prestations imposables : les prestations liées à un évènement personnel telles que le cadeau mariage et PACS, la prime layette, la prime de départ à la retraite, l’allocation de fin de carrière et la bonification des prêts bonifiés sont imposables en application de l’article L 242 -1 du code de la sécurité sociale.


Simulateur de calcul du Cos 38

Certaines prestations sont soumises à condition de ressources et relatives au quotient du COS 38.

Particularités concernant le nombre de personnes :

  • L’adhérent divorcé, veuf ou célibataire, ayant la charge fiscale d’au moins un enfant bénéficie d’une part supplémentaire.
  • L’adhérent divorcé, veuf ou célibataire, sans enfants à charge fiscale bénéficie d’une demi-part supplémentaire.
  • Chaque enfant compte pour une part entière.
  • Les adhérents qui vivent maritalement doivent fournir les 2 avis d’imposition ou de nonimposition.

Aussi, votre quotient familial COS 38 sera plus petit que celui de la CAF par exemple.